The following text field will produce suggestions that follow it as you type.

Barnes and Noble

Loading Inventory...
Le silence de la loi en droit public camerounais

Le silence de la loi en droit public camerounais in Franklin, TN

Current price: $117.00
Get it in StoreVisit retailer's website
Le silence de la loi en droit public camerounais

Barnes and Noble

Le silence de la loi en droit public camerounais in Franklin, TN

Current price: $117.00
Loading Inventory...

Size: OS

Aujourd'hui, la légitimité de la souveraineté du législateur national est questionnée. Car, l'on constate de plus en plus, et ce, dans certaines circonstances, qu'il s'abstient d'édicter des textes de lois. Le silence de la loi est une question transversale dans le droit du point de vue de ses disciplines. Il peut être perçu autant dans les disciplines du droit interne que dans celles du droit international. Partant du problème central de son appréhension en droit public camerounais, il apparaît que c'est une notion qui prête à équivoque. Il faut l'entendre à la fois comme une abstention volontaire ou involontaire du législateur camerounais soit en termes de démission, d'incohérence ou d'inachèvement de la production des textes législatifs quant à la saisine des faits de société courants, soit comme une intrusion irradiante d'autres ordres juridiques supranationaux. Il n'est donc pas étonnant de voir certains organes juridiques considérés comme des co-législateurs implicites agir pour combler les carences, les lacunes du législateur. Cette abstention constitue une forme d'incompétence négative du législateur exempte de sanctions comme tel est le cas au niveau international.
Aujourd'hui, la légitimité de la souveraineté du législateur national est questionnée. Car, l'on constate de plus en plus, et ce, dans certaines circonstances, qu'il s'abstient d'édicter des textes de lois. Le silence de la loi est une question transversale dans le droit du point de vue de ses disciplines. Il peut être perçu autant dans les disciplines du droit interne que dans celles du droit international. Partant du problème central de son appréhension en droit public camerounais, il apparaît que c'est une notion qui prête à équivoque. Il faut l'entendre à la fois comme une abstention volontaire ou involontaire du législateur camerounais soit en termes de démission, d'incohérence ou d'inachèvement de la production des textes législatifs quant à la saisine des faits de société courants, soit comme une intrusion irradiante d'autres ordres juridiques supranationaux. Il n'est donc pas étonnant de voir certains organes juridiques considérés comme des co-législateurs implicites agir pour combler les carences, les lacunes du législateur. Cette abstention constitue une forme d'incompétence négative du législateur exempte de sanctions comme tel est le cas au niveau international.

More About Barnes and Noble at CoolSprings Galleria

Barnes & Noble is the world’s largest retail bookseller and a leading retailer of content, digital media and educational products. Our Nook Digital business offers a lineup of NOOK® tablets and e-Readers and an expansive collection of digital reading content through the NOOK Store®. Barnes & Noble’s mission is to operate the best omni-channel specialty retail business in America, helping both our customers and booksellers reach their aspirations, while being a credit to the communities we serve.

1800 Galleria Blvd #1310, Franklin, TN 37067, United States

Find Barnes and Noble at CoolSprings Galleria in Franklin, TN

Visit Barnes and Noble at CoolSprings Galleria in Franklin, TN
Powered by Adeptmind